Designation De La Date De Vente Dune Maison
Designation De La Date De Vente Dune Maison. Vous voulez connaître le prix de vente d'une propriété dans un quartier en particulier? De plus, les copropriétés et les maisons neuves comportent des frais supplémentaires exigibles à la date de signature.
Il est possible d'avoir accès à ce renseignement en consultant l'Index des immeubles au registre foncier à partir du numéro de lot associé à la propriété.
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De son côté, le vendeur prend l'engagement de vous remettre sa propriété et les bien inclus dans la transaction au moment convenu et dans l'état où celle-ci se trouvait lorsque vous l'avez visitée. Si vous avez aliéné (vendu, cédé, donné, légué, etc.) un bien et que vous voulez désigner ce bien comme résidence principale, remplissez le formulaire Désignation d'un bien comme résidence principale (). Le formulaire doit être produit avec votre déclaration de revenus pour l'année où vous vendez la maison.
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